Mentions légales

Applicables au 1er janvier 2021

Naturamix
S.A.S.U. au capital de 25.000 € située au 330-360 rue Famille Laurens 13290 AIX-EN-PROVENCE
SIREN : 893 605 899
Téléphone 04 42 63 15 33

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1. DOMAINE D’APPLICATION

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande (même verbale) entraine l’implication sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune clause contraire ne pourra nous être opposée, sauf convention écrite acceptée par la S.A.S.U NATURAMIX. Les informations contenues dans nos documents commerciaux (tarifs, catalogues, site internet et fiches produits) n’ont qu’une valeur indicative.

2. LIVRAISON

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les retards éventuels ne permettent pas à l’acheteur d’annuler sa commande qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse après 8 jours. En cas d’annulation de commande, l’acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement sauf au remboursement des acomptes éventuellement versés.

Les obligations souscrites par NATURAMIX seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que :

– Conditions de paiement non observées

– Force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises dans nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport, les modalités de règlement du prix, du transport franco ou port dû.

Il est recommandé de ne pas accepter tout ou partie d’une livraison, sans réserve auprès de transporteur, avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas de litige, l’acheteur devra mentionner les dégâts sur le récépissé de transport, et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur (même dans le cas de livraison franco de port). La simple mention ‘’sous réserve’’ ne suffit pas (articles 105 et 106 du Code du Commerce).

L’acheteur ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur des quantités manquantes.

3. GARANTIE / RETOURS

La durée de garantie des marchandises vendues par la société NATURAMIX est de 2 ans pièces et main d’oeuvre.

Le service après-vente est assuré directement par NATURAMIX – 330/360 rue famille Laurens ZI Les Milles – 13290 AIX EN PROVENCE tél :04.42.63.15.33 (le matin uniquement de 9 à 12 heures)

L’acheteur doit, à ses frais, adresser l’appareil défectueux directement chez NATURAMIX (après accord préalable). L’appareil devra être accompagné de sa facture d’achat et des justificatifs nécessaires à l’identification de la panne et de l’appareil lui-même. L’emballage d’origine doit être en parfait état. Un appareil reçu cassé dans le transport retour à cause d’un emballage inapproprié ou d’une mauvaise manipulation ne sera pas pris sous garantie. Les articles sous garantie feront l’objet soit d’un échange standard, soit d’un avoir, soit d’une réparation, selon notre appréciation. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit du service compétent de NATURAMIX et après fourniture d’un N° de retour. Les retours ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue, ni être déduit sur les factures en cours.

Sont exclus de la garantie les dégâts provoqués par:

– Le non respect des consignes indiquées sur la notice,

– Une utilisation inadéquate

– L’entartrage des appareils,

– Le manque d’entretien des appareils,

– Une intervention autre que celle de notre SAV.

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées nécessaires à la réparation et à l’utilisation du bien acheté, seront disponibles 5 ans pour les marques NATURAMIX. La date

De disponibilité court à partir de la date de fabrication indiquée sous l’appareil

et correspondant au N° de série (mois/année)

Information sur la gestion du SAV hors France Métropolitaine et îles

Il appartient à nos distributeurs d’organiser la gestion du SAV hors France métropolitaine pour ce qui concerne la diffusion de nos marques (mise en place d’un stock de pièces ou rachat de garantie) Aucune expédition de pièces hors France métropolitaine, Corse et autres iles autour de la France

4. RESERVE DE PROPRIETE / ASSURANCE

La marchandise vendue reste notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (loi n°80-535 du 1er mai 1980).

En cas de non-paiement total ou partiel, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises livrées qui lui seront réclamées par NATURAMIX par lettre recommandée + AR.

L’acheteur assure les marchandises contre leur perte et leur détérioration, étant précisé que cette assurance est conclue pour le compte de NATURAMIX tant que les marchandises seront sous réserve de propriété.

5. PRIX / PAIEMENT / PENALITE / RISTOURNES

L’ouverture d’un compte ne peut être effectuée que sur production d’un extrait K-bis de moins de 3 mois et d’un relevé d’identité bancaire.

Pour toute commande supérieure ou égale au franco, les prix s’entendent frais de port et d’emballage compris (sauf transport et emballage particulier demandé). Les commandes d’un montant inférieur feront l’objet d’une facturation des frais de livraison et d’emballage.

En cas de livraison hors France métropolitaine, et quel que soit le montant de la commande, les frais de livraison et d’emballage seront facturés, ou les prix seront départ notre entrepôt.

Les conditions de règlement sont de 30 jours nets date de facture.

Avec escompte de 0,5% pour règlement sous 30 jours et de 1% pour règlement sous 15 jours. Nous pouvons revenir à tout moment sur ces délais notamment en cas de modification de la situation financière de l’acheteur ou du non-respect des conditions convenues.

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture donnera lieu au versement d’une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à tout dommage et intérêt subit par NATURAMIX et rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Une pénalité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement sera également appliquée

Les ristournes différées ne sont dues qu’après paiement complet des factures

Prix/tarif de base :

Les remises suivantes sont appliquées à nos clients distribuant nos appareils

– 20% stockage et distribution

– 3% respect du Franco (franco grossiste 1650 € HT)

– 2% gestion du SAV

Les remises s’appliquent en ‘’cascade’’ (soit 23,952% sur la base HT)

Tarif de base HT : joint en annexe ‘’tarif général de base 2021’’

6. ELECTION DE DOMICILE / JURIDICTION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente et de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

7. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit par mail à contactasmediationsolution-conso.fr, soir en remplissant le formulaire en ligne intitulé ‘’saisir le médiateur’’ sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr, soit par écrit à Madame SIMON, médiateur – SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Tél. 04.82.53.93.06. La demande doit impérativement contenir le numéro de la convention CS000928/2002